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Rupture conventionnelle, champ d’application du forfait social
Droit social
19 avril 2013
Une lettre-circulaire de l’ACOSS du 28 Mars 2013, précise le champ d’application du forfait social de 20% dans le cadre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Depuis la loi du financement de la Sécurité Sociale 2013, le forfait social de 20% s’applique du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 74.064 €uros.
Tous les praticiens se sont posés la question de savoir si le forfait social s’appliquait ou non à l’indemnité transactionnelle consécutive à la rupture conventionnelle.
L’ACOSS règle cette question et indique que l’indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où une transaction ferait suite à telle rupture.
Dès lors, le total de l’indemnité de rupture (légale ou conventionnelle) plus l’indemnité transactionnelle, est assujetti au forfait social de 20%.